La messe est dite. Dans une indifférence presque générale, l'Assemblée Nationale a adopté dans la soirée d'hier la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle (U.M.P. - Haute Savoie) qui vise à rendre obligatoire une contribution municipale aux frais de scolarité des élèves qui sont scolarisés dans le privé hors de la commune. Cette loi inique fixe quatre conditions permettant ce financement : 1°) si la commune de résidence "ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève" ; 2°) si "un frère ou une sœur" sont déjà scolarisés dans un établissement de la même commune ; 3°) en "cas de raisons médicales" ? ? ? une crise de foi par exemple ! 4°) si la commune "n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants" en cas d'obligations professionnelles des parents.
Le Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité (CDPEPP), qui a récemment mis en ligne une pétition pour protester contre ce texte de loi, appelle les députés de l'opposition à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.
http://ecoledeproximite.lautre.net/petition/php/index.php
http://ecoledeproximite.lautre.net/petition/php/index.php
Le Comité National d'Action Laïque (C.N.A.L. http://www.cnal.info/), qui a pris position contre la loi Carle, s'est félicité que les députés opposés à cette loi aient déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel et appelle désormais les élus locaux à ne pas payer et les citoyens comme les maires à multiplier les contentieux.
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