Le Conseil d’Etat a demandé aujourd'hui au gouvernement de «modifier» ses deux fichiers de recensement des élèves du primaire, «Base élèves» et «Base nationale des identifiants des élèves» (BNIE), afin de les rendre conformes à la loi informatique et libertés. Le Conseil d’Etat exige notamment la suppression de données relatives à la santé des élèves des CLIS dans a mesure où, «par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la CNIL». Il juge également «irrégulière» la durée de conservation des données du fichier BNIE qui avait été fixée à... 35 ans. 
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire